Conditions générales d’utilisation – Artisans

Version : 2026-10-14 · Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

Article 1 – Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU Artisans ») régissent l’utilisation du site travauxscan.com, de l’application web et des applications mobiles TravauxScan IA (ensemble, le « Service ») par les professionnels du bâtiment qui proposent leurs services aux particuliers (les « Artisans »).

Le Service est édité par LILBAT, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 942 821 141, dont le siège est situé 1 C Ruelle à Prunes, 59840 Pérenchies, France (« LILBAT »). Contact : support@travauxscan.com, 06 67 41 30 11.

L’Artisan accepte les CGU Artisans en cochant la case prévue lors de la création de son compte ; cette case n’est jamais cochée d’avance, et la version acceptée et la date de l’acceptation sont enregistrées. Les CGU Artisans sont rédigées conformément au règlement (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (« P2B »). Elles sont accessibles à tout moment, y compris avant l’inscription, et peuvent être téléchargées et imprimées.

Les formules d’abonnement Essentiel, Pro et Premium sont régies par les conditions générales de vente (les « CGV »), acceptées lors du choix d’une formule.

Article 2 – Définitions

Client : particulier inscrit sur le Service qui recherche un artisan.
Compte Artisan : espace professionnel de l’Artisan, protégé par son adresse e-mail, son mot de passe et son numéro de mobile vérifié par SMS.
Fiche : présentation de l’Artisan visible des Clients.
Catégorie : « Rénovation », « Construction » ou « Plans ».
Demande : demande d’intervention qu’un Client envoie aux Artisans qu’il a choisis.
Invitation : Demande reçue par l’Artisan, qu’il accepte ou refuse.
Urgence : Demande portant sur un problème urgent et de courte durée.
Analyse IA : orientation et, le cas échéant, Estimation produites automatiquement par le Service à partir des photos et de la description du Client.
Messagerie : outil de conversation entre un Client et un Artisan qui a accepté sa Demande.

Article 3 – Le Service pour les Artisans

Le Service permet à l’Artisan de présenter son entreprise, d’être proposé aux Clients dont la commune se trouve dans sa zone d’intervention, de recevoir leurs Demandes, de les accepter ou de les refuser, d’échanger avec eux par la Messagerie, de proposer des visites et de gérer ses disponibilités dans son planning. L’Artisan peut choisir de recevoir des Urgences une fois son dossier vérifié.

LILBAT agit comme intermédiaire. Elle n’est pas partie aux contrats conclus entre l’Artisan et les Clients et n’intervient ni dans leur exécution ni dans leur paiement. Les devis en ligne et les avis des Clients ne sont pas proposés dans cette version du Service.

Article 4 – Conditions d’inscription

Peut s’inscrire tout professionnel qui :

exerce une activité de travaux, de réparation, d’entretien ou de conception dans le bâtiment ou l’équipement de la maison, à titre indépendant (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, ou société) ;
est régulièrement immatriculé et dispose d’un numéro SIRET actif ;
possède les qualifications professionnelles exigées pour les activités qu’il propose ;
est titulaire des assurances obligatoires pour ces activités, notamment l’assurance de responsabilité civile décennale lorsque les travaux y sont soumis ;
est à jour de ses obligations fiscales et sociales.

L’inscription comprend : le prénom, le nom, l’adresse e-mail, le numéro de mobile (vérifié par un code SMS) et un mot de passe de la personne qui crée le compte, puis le profil de l’entreprise : dénomination, numéro SIRET, adresse, code postal, ville, téléphone, zone d’intervention (une commune et un rayon de 5 à 50 km), Catégories prises en charge, métiers (six au plus) et disponibilités. Un même numéro SIRET ne peut être utilisé que par un seul Compte Artisan.

La personne qui crée le Compte Artisan déclare avoir le pouvoir d’engager l’entreprise.

Article 5 – Vérification

Dès que son profil est complet, l’Artisan peut être proposé aux Clients et recevoir des Demandes ; sa Fiche indique que son dossier n’est pas encore vérifié.

L’Artisan envoie depuis « Mon entreprise » son dossier de vérification : extrait Kbis ou d’immatriculation, attestation d’assurance en cours de validité et pièce d’identité du représentant. L’équipe TravauxScan IA l’examine et vérifie l’existence et l’activité du numéro SIRET au moyen des registres publics. La Fiche indique ensuite les vérifications faites (SIRET, assurance, identité) et la mention « Vérifié » ; ces mentions indiquent uniquement que ces vérifications ont été faites, à une date donnée. Un changement de numéro SIRET ou de dénomination renvoie le dossier en vérification.

Seuls les Artisans dont le dossier est vérifié reçoivent les Urgences. Un Artisan doit avoir renseigné un numéro SIRET valide pour accepter une Demande.

L’Artisan s’engage à informer LILBAT sans délai de tout changement de sa situation (cessation d’activité, perte d’une assurance ou d’une qualification, changement de coordonnées).

Article 6 – La Fiche

La Fiche affiche la dénomination de l’entreprise, sa ville, ses métiers, sa zone d’intervention, sa disponibilité déclarée, les vérifications faites par l’équipe, ses photos de réalisations le cas échéant et une position approximative sur une carte (le centre de sa zone d’intervention ou de sa commune, arrondi à environ 1 km). Le numéro de téléphone, l’adresse et le numéro SIRET n’y sont pas affichés.

L’Artisan est seul responsable des informations de sa Fiche, qui doivent être exactes, complètes et à jour, notamment sa zone et ses disponibilités. Les photos de réalisations doivent représenter des travaux réalisés par son entreprise et ne doivent pas permettre d’identifier un client, son logement ou son adresse sans l’accord de ce client.

L’Artisan garantit disposer des droits sur les contenus qu’il publie. Il autorise LILBAT, pour la durée de son inscription et uniquement pour la présentation de sa Fiche au sein du Service, à reproduire et afficher ces contenus. Toute autre utilisation, par exemple sur le site de présentation ou les réseaux sociaux de TravauxScan IA, nécessite son accord préalable.

Article 7 – Présentation aux Clients et classement

Qui est proposé. Pour une Demande, le Service présente au Client au plus 20 Artisans qui remplissent toutes les conditions suivantes : inscription terminée et compte non suspendu, acceptation de nouveaux chantiers, zone d’intervention couvrant la commune du Client, prise en charge de la Catégorie choisie, absence de blocage entre l’Artisan et le Client.

Dans quel ordre. Les principaux paramètres de classement sont, par ordre d’importance :

la correspondance entre les métiers de l’Artisan et le besoin identifié par l’Analyse IA ou choisi par le Client ;
la vérification du dossier par l’équipe TravauxScan IA (article 5) ;
la distance entre la commune de l’Artisan, ou le centre de sa zone, et celle du Client.

Le Client choisit librement, dans cette liste, de 1 à 5 Artisans à qui envoyer sa Demande. Aucune note, aucun avis et aucune ancienneté n’interviennent dans le classement. Le détail figure sur la page Référencement des artisans.

Pas de classement payant. À la date des présentes, aucune rémunération ne permet d’influer sur ce classement : pendant la phase de lancement, les formules sont gratuites et donnent toutes le même accès. Si une option payante de mise en avant ou de priorité était proposée, sa description et son influence sur le classement seraient ajoutées aux présentes CGU Artisans, avec un préavis de 15 jours (article 22), et signalées aux Clients.

Prestations propres. LILBAT ne propose pas elle-même de prestations de travaux par l’intermédiaire du Service.

Article 8 – Demandes et Invitations

L’Artisan reçoit une notification pour chaque Invitation. Il voit la Catégorie, le métier, la commune et le code postal, la description, les photos, le résultat de l’Analyse IA et l’Estimation le cas échéant, le délai souhaité et le prénom du Client suivi de l’initiale de son nom. Il ne voit ni l’adresse, ni le numéro de téléphone, ni l’adresse e-mail du Client.

L’Artisan est libre d’accepter ou de refuser chaque Invitation, sans avoir à se justifier. Le Client est informé de sa réponse ; le motif éventuel d’un refus n’est communiqué qu’à l’équipe TravauxScan IA. Accepter une Invitation ouvre une conversation avec le Client. L’Artisan n’est soumis à aucune exclusivité et reste libre de travailler en dehors du Service. Une Invitation à laquelle l’Artisan n’a pas encore répondu est retirée si le Client annule ou clôture sa Demande.

Article 9 – Analyse IA et prix

L’Analyse IA est une aide à l’orientation du Client. Elle ne remplace ni l’inspection sur place, ni les métrés, ni le calcul réglementaire, et n’engage pas l’Artisan. L’Estimation est un prix indicatif unique, calculé par l’intelligence artificielle du Service à partir de prix de référence et présenté comme tel au Client comme à l’Artisan. L’Artisan vérifie chaque situation, fixe librement ses prix et ses conditions dans son propre devis et ne présente pas une sortie de l’Analyse IA comme son devis.

LILBAT ne fixe pas les prix des prestations, ne détermine pas leurs caractéristiques et n’exerce aucun pouvoir de direction sur l’Artisan, qui organise son activité en toute indépendance.

Article 10 – Obligations de l’Artisan envers les Clients

L’Artisan est seul responsable des prestations qu’il propose et réalise. Il s’engage notamment à :

remettre au Client, avant toute intervention, un devis détaillé conforme à l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, y compris en cas d’Urgence ;
délivrer l’information précontractuelle prévue par le Code de la consommation et, pour les contrats conclus au domicile du Client, respecter les règles relatives aux contrats hors établissement, notamment le droit de rétractation lorsqu’il s’applique ;
mentionner sur ses devis et factures l’assurance professionnelle souscrite au titre de son activité, lorsque la loi l’exige ;
communiquer au Client les coordonnées de son médiateur de la consommation ;
exécuter les travaux selon les règles de l’art et dans le respect des normes et réglementations applicables ;
n’exercer aucune pression sur le Client, en particulier en situation d’Urgence, et ne facturer que les prestations acceptées.

Article 11 – Urgences

Seuls les Artisans dont le dossier est vérifié et qui ont choisi d’accepter les urgences reçoivent les Urgences de leur zone. L’Artisan s’engage à tenir à jour ses disponibilités et à n’accepter une Urgence que s’il peut intervenir dans le délai annoncé au Client. Les trois premiers Artisans qui acceptent une Urgence reçoivent l’adresse d’intervention et, si le Client l’a choisi, son numéro de téléphone ; ils ne les utilisent que pour cette intervention. Les frais de déplacement et les tarifs d’intervention en urgence figurent clairement dans le devis remis au Client avant l’intervention.

Article 12 – Messagerie, visites et planning

La Messagerie permet des échanges écrits et l’envoi de photos entre l’Artisan et le Client. Un filtre automatique masque les mots injurieux ou grossiers. L’Artisan s’engage à y répondre personnellement ou par l’intermédiaire d’un membre de son entreprise, et à ne pas utiliser de réponses automatisées se faisant passer pour une personne. Il peut proposer une date de visite, que le Client confirme ou refuse ; les visites et les créneaux de disponibilité qu’il déclare figurent dans son planning.

LILBAT ne lit pas le contenu des conversations, sauf en cas de signalement, à la demande de l’Artisan (assistance), pour assurer la sécurité du Service ou lutter contre la fraude, ou lorsque la loi l’impose.

Signaler. Le bouton « Signaler » permet de signaler un message, une photo ou un comportement inapproprié. Le signalement est transmis immédiatement à l’équipe TravauxScan IA, qui l’examine selon l’article 18.

Bloquer. L’Artisan comme le Client peut bloquer l’autre personne. La conversation est alors fermée, l’accès aux coordonnées partagées prend fin, et les deux personnes ne reçoivent plus de Demandes l’une de l’autre. Les personnes bloquées figurent dans « Mon compte », où elles peuvent être débloquées. Un blocage par un Client n’est pas une sanction de LILBAT.

Article 13 – Données personnelles des Clients

L’adresse et le numéro de téléphone d’un Client ne sont communiqués à l’Artisan que si le Client les partage dans leur conversation (bouton « Partager mes coordonnées »), ou lors de l’acceptation d’une Urgence ; le Client peut retirer cet accès, qui prend fin à la fermeture de la conversation.

Les données des Clients reçues par l’intermédiaire du Service (prénom, description, photos, adresse et numéro de téléphone le cas échéant) ne peuvent être utilisées par l’Artisan que pour répondre à la Demande concernée, établir un devis et exécuter le contrat conclu avec le Client. L’Artisan agit alors en tant que responsable de traitement indépendant au sens du RGPD et informe le Client de ses propres traitements. Il s’interdit notamment de revendre ces données, de les céder à des tiers, de les utiliser à des fins de prospection sans base légale, et les conserve de manière sécurisée pour la seule durée nécessaire.

Le traitement des données de l’Artisan par LILBAT est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 14 – Accès aux données

L’Artisan a accès, dans son Compte, aux données de son entreprise et de sa Fiche, aux Invitations reçues, à son planning et aux conversations auxquelles il participe. Il peut en télécharger une copie depuis « Mon compte ». LILBAT utilise les données générées par l’utilisation du Service pour le faire fonctionner et, sous forme agrégée ou pseudonymisée, pour améliorer la précision des Estimations. LILBAT ne communique pas les données d’un Artisan à d’autres Artisans.

Article 15 – Prix du Service

L’inscription et l’utilisation du Service sont gratuites pour les Artisans pendant la phase de lancement, jusqu’au 31 décembre 2026 inclus. Les formules et leurs conditions sont décrites dans les CGV. Aucune formule ne devient payante sans l’acceptation expresse de l’Artisan, qui est informé des prix et conditions au moins 15 jours à l’avance.

Article 16 – Obligations fiscales et sociales

Les revenus perçus par l’Artisan grâce aux mises en relation obtenues par l’intermédiaire du Service doivent être déclarés dans les conditions de droit commun. Pour plus d’informations : www.impots.gouv.fr et www.urssaf.fr.

Article 17 – Restriction, suspension et résiliation par LILBAT

LILBAT peut restreindre la visibilité d’une Fiche, suspendre ou fermer un Compte Artisan dans les cas suivants : informations fausses ou trompeuses, absence ou perte d’immatriculation, de qualification ou d’assurance obligatoire, usurpation d’identité, manquement aux obligations des articles 10 à 13, Contenus illicites, comportement frauduleux, injurieux ou dangereux envers un Client, signalements répétés et fondés.

Toute restriction ou suspension est proportionnée, motivée et notifiée à l’Artisan au plus tard au moment où elle prend effet. La fermeture définitive du Compte est notifiée, avec ses motifs, au moins 30 jours avant de prendre effet, sauf obligation légale, manquement grave ou répété, ou fraude. L’Artisan peut présenter ses observations et contester la décision selon l’article 19.

Article 18 – Règles de conduite, signalements et modération

Le Service n’accepte aucun contenu ni comportement abusif. L’Artisan s’interdit notamment de publier ou d’envoyer des Contenus illicites, injurieux, menaçants, haineux, discriminatoires, violents ou à caractère sexuel ; d’envoyer des photos de personnes sans leur accord ; de harceler, d’intimider ou de démarcher abusivement un Client ; d’envoyer des messages non sollicités ou frauduleux ; d’usurper une identité ; de contourner les protections du Service ou d’en extraire des données de manière automatisée ou non autorisée (le téléchargement prévu à l’article 14 reste possible).

Les règles de signalement et de modération décrites à l’article 14 des CGU particuliers s’appliquent également aux Artisans : tout utilisateur peut signaler un utilisateur, un message, une photo, une Demande ou une Fiche, et peut bloquer un utilisateur. Chaque signalement est transmis immédiatement à l’équipe TravauxScan IA et examiné dans les meilleurs délais, en principe sous 24 heures ; toute décision de restriction est prise par une personne, dans les conditions de l’article 17. Le filtre automatique décrit à l’article 12 masque des mots, sans autre décision automatisée.

Article 19 – Réclamations

L’Artisan peut adresser toute réclamation relative au Service ou à une décision le concernant depuis « Aide » dans l’application ou à support@travauxscan.com. LILBAT l’examine avec diligence et répond par écrit, en principe sous 15 jours. Les parties peuvent également recourir d’un commun accord à une médiation.

Article 20 – Responsabilité

L’Artisan est seul responsable des prestations qu’il réalise, de ses devis et du respect de ses obligations légales et réglementaires. Il garantit LILBAT contre toute réclamation de tiers résultant d’un manquement à ses obligations.

LILBAT est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Elle ne garantit ni un nombre minimal de Demandes, ni la conclusion de contrats avec les Clients, ni un chiffre d’affaires, ni la solvabilité des Clients. Sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel, la responsabilité totale de LILBAT envers l’Artisan, toutes causes confondues, est limitée à 100 euros par année civile, ou, si elle est plus élevée, à la somme payée par l’Artisan à LILBAT au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 21 – Durée et résiliation par l’Artisan

Les CGU Artisans sont conclues pour une durée indéterminée. L’Artisan peut supprimer son Compte à tout moment, gratuitement, dans « Mon compte » ou en suivant les indications de la page Suppression de compte. La suppression efface notamment le dossier de l’entreprise et ses justificatifs, la Fiche, les photos de réalisations et le planning ; les conversations restent visibles des Clients sous le nom « Entreprise supprimée », les messages de l’Artisan étant remplacés par « [Message supprimé] ». Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Les obligations relatives aux Demandes déjà acceptées et aux données des Clients restent applicables après la suppression du Compte.

Article 22 – Modification des CGU Artisans

LILBAT notifie toute modification des CGU Artisans sur un support durable (e-mail, et dans l’application) au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, sauf obligation légale imposant un délai plus court. La nouvelle version est présentée à l’Artisan à sa connexion suivante et doit être acceptée pour continuer à utiliser le Service. L’Artisan qui refuse les modifications peut résilier avant leur entrée en vigueur.

Article 23 – Droit applicable et litiges

Les CGU Artisans sont régies par le droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, lorsque l’Artisan a la qualité de commerçant, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille Métropole ; dans les autres cas, des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.