Conditions générales de vente – Abonnements Artisans

Formules Essentiel, Pro et Premium

Version : 2026-10-14 · Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

Article 1 – Prestataire et objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux formules d’abonnement Essentiel, Pro et Premium (les « Formules ») proposées aux professionnels inscrits sur TravauxScan IA (les « Artisans »).

Les Formules sont proposées par LILBAT, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 942 821 141, TVA intracommunautaire FR83 942 821 141, dont le siège est situé 1 C Ruelle à Prunes, 59840 Pérenchies, France (« LILBAT »). Contact : support@travauxscan.com, 06 67 41 30 11.

Les Formules sont destinées à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Article 2 – Documents applicables et acceptation

L’utilisation du Service par l’Artisan est régie par les conditions générales d’utilisation des Artisans (les « CGU Artisans »), acceptées lors de son inscription. Les présentes CGV les complètent pour ce qui concerne les Formules ; en cas de contradiction sur une Formule, les CGV prévalent.

L’Artisan accepte les CGV en cochant la case prévue au moment où il choisit une Formule ; cette case n’est jamais cochée d’avance. La Formule choisie, la version des CGV acceptée et la date de l’acceptation sont enregistrées et consultables dans son espace. Les termes commençant par une majuscule ont le sens que leur donnent les CGU Artisans.

Article 3 – Les Formules

Le contenu de chaque Formule est présenté sur la page Tarifs et dans l’espace de l’Artisan :

Essentiel (« Idéal pour commencer ») : réception des Demandes de la zone de l’Artisan, accès aux coordonnées que les Clients choisissent de partager, zone géographique de base ;
Pro (« Pour développer votre activité ») : contenu de la Formule Essentiel, zone géographique étendue, mise en avant de la Fiche, statistiques et suivi ;
Premium (« Pour plus de visibilité ») : contenu de la Formule Pro, badge artisan vérifié, priorité dans les résultats, support dédié et options de visibilité supplémentaires.

Pendant la phase de lancement, les trois Formules donnent accès aux mêmes fonctions. Les fonctions propres aux Formules Pro et Premium ne sont pas encore disponibles ; elles ne seront facturées qu’une fois disponibles et décrites précisément, avec un préavis de 15 jours (article 12). La vérification du dossier et la mention « Vérifié » restent ouvertes à tous les Artisans, quelle que soit leur Formule (CGU Artisans, article 5).

Article 4 – Phase de lancement : accès offert

Jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, les trois Formules sont offertes aux Artisans.

Les prix de référence affichés barrés sur la page Tarifs sont de 29 € pour la Formule Essentiel, 59 € pour la Formule Pro et 99 € pour la Formule Premium, par mois. Ces prix s’entendent hors taxes, la TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s’y ajoutant, pour un abonnement mensuel. Ils sont donnés à titre d’information : ils ne sont pas facturés pendant la phase de lancement.

Pendant la phase de lancement, aucun moyen de paiement n’est demandé et aucun prélèvement n’est effectué.

Article 5 – Après la phase de lancement

À la fin de la phase de lancement, aucune Formule ne devient payante automatiquement et aucun prélèvement n’est effectué sans autorisation de paiement valable.

LILBAT informe chaque Artisan, sur un support durable (e-mail, et dans l’application), des prix et des conditions applicables au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Une Formule payante ne s’applique qu’après l’acceptation expresse de l’Artisan, qui choisit sa Formule, accepte la version des CGV alors en vigueur et autorise le paiement. Sans cette acceptation, rien ne lui est facturé : l’Artisan conserve son Compte, sa Fiche, ses conversations et son historique, mais ne reçoit plus de nouvelles Demandes jusqu’à ce qu’il choisisse une Formule. Il peut aussi supprimer son Compte à tout moment.

Article 6 – Souscription d’une Formule payante

Avant toute souscription payante, l’écran de commande indique l’identité de LILBAT, les caractéristiques essentielles de la Formule, son prix total et récurrent hors taxes et toutes taxes comprises, la périodicité, la durée, les conditions de renouvellement et de résiliation. L’Artisan valide explicitement la commande et le paiement, puis reçoit un récapitulatif et une confirmation par e-mail. Les versions des CGV acceptées sont conservées.

Article 7 – Paiement et facturation

Le paiement sera confié à un prestataire de paiement agréé, indiqué dans les CGV avant l’ouverture des Formules payantes ; LILBAT ne conserve pas les données de carte bancaire. La facturation débute uniquement après une souscription payante valable, selon le calendrier affiché, mensuellement et d’avance. Les factures sont mises à disposition de l’Artisan dans son espace et envoyées par e-mail.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. L’accès aux fonctions payantes peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant 15 jours.

Article 8 – Durée, renouvellement et résiliation

Pendant la phase de lancement, l’Artisan peut changer de Formule ou y mettre fin à tout moment, sans frais ni préavis.

Une Formule payante est souscrite pour un mois et se renouvelle chaque mois par tacite reconduction. L’Artisan peut la résilier à tout moment depuis son espace, sans préavis ni frais : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement du mois entamé, sauf manquement de LILBAT.

L’Artisan peut aussi supprimer son Compte dans « Mon compte » ou en suivant la page Suppression de compte ; la suppression met fin à la Formule.

Article 9 – Droit de rétractation

Les Formules sont destinées à des professionnels.

Article 10 – Obligations de LILBAT et limites

LILBAT fournit l’accès aux fonctions de la Formule choisie, dans les limites de disponibilité du Service. Les contrats de travaux et les devis sont conclus directement entre l’Artisan et le Client ; LILBAT n’y est pas partie. La souscription d’une Formule ne garantit ni un nombre de Demandes, ni la conclusion de contrats, ni un chiffre d’affaires. La responsabilité de LILBAT est limitée dans les conditions de l’article 20 des CGU Artisans, dans le respect des règles impératives.

Article 11 – Mise en avant et classement

Les options de mise en avant (Formule Pro) et de priorité dans les résultats (Formule Premium) ne sont pas actives pendant la phase de lancement et n’ont aucune influence sur l’ordre d’affichage des Artisans. Avant leur activation, leur fonctionnement et leur influence sur le classement seront décrits dans les CGU Artisans (article 5 du règlement (UE) 2019/1150) et signalés aux Clients (article L. 111-7 du Code de la consommation).

Article 12 – Modification des CGV et des prix

LILBAT informe l’Artisan de toute modification des CGV ou des prix sur un support durable (e-mail, et dans l’application) au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Une modification ne s’applique à une Formule en cours qu’après l’acceptation de l’Artisan ; s’il la refuse, il peut mettre fin à sa Formule avant cette date, sans frais.

Article 13 – Réclamations et droit applicable

Toute réclamation relative aux Formules peut être adressée depuis « Aide » dans l’application ou à support@travauxscan.com. Les CGV sont régies par le droit français, dans le respect des régimes protecteurs éventuellement applicables. Les litiges sont traités selon l’article 23 des CGU Artisans. Les Formules étant souscrites par des professionnels, la médiation de la consommation (SAS Médiation Solution, décrite dans les mentions légales) ne leur est pas applicable.