Conditions générales d’utilisation – Particuliers

Version : 2026-10-14 · Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

Article 1 – Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’utilisation du site travauxscan.com, de l’application web et des applications mobiles TravauxScan IA (ensemble, le « Service ») par les personnes physiques qui recherchent un artisan pour leurs besoins personnels (les « Clients »).

Le Service est édité par LILBAT, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 942 821 141, dont le siège est situé 1 C Ruelle à Prunes, 59840 Pérenchies, France (« LILBAT » ou « nous »). Contact : support@travauxscan.com, 06 67 41 30 11.

Vous acceptez les présentes CGU en cochant la case prévue lors de la création de votre compte. Cette case n’est jamais cochée d’avance. La version acceptée et la date de votre acceptation sont enregistrées. Les CGU sont accessibles à tout moment depuis le Service, avant comme après l’inscription, et peuvent être téléchargées et imprimées.

Article 2 – Définitions

• Artisan : professionnel indépendant du bâtiment, inscrit sur le Service, qui propose des travaux, réparations, dépannages ou études.
• Compte : espace personnel du Client, protégé par son adresse e-mail, son mot de passe et son numéro de mobile vérifié par SMS.
• Catégorie : type de besoin choisi pour une demande : « Rénovation », « Construction » ou « Plans ».
• Analyse IA : fonction gratuite qui analyse des photos (ou des images extraites d’une courte vidéo) et une description au moyen d’un système d’intelligence artificielle, pour orienter le Client.
• Estimation : prix indicatif unique, calculé par l’intelligence artificielle du Service et affiché à l’issue de l’Analyse IA, lorsque les données de référence du Service le permettent.
• Demande : demande d’intervention que le Client envoie aux Artisans qu’il a choisis.
• Urgence : Demande portant sur un problème urgent et de courte durée, traitée selon l’article 9.
• Messagerie : outil de conversation entre un Client et un Artisan qui a accepté sa Demande.
• Contenus : informations, textes, photos, vidéos et fichiers transmis ou publiés par les utilisateurs.

Article 3 – Présentation du Service

3.1 Une plateforme de mise en relation

TravauxScan IA permet aux Clients de décrire un besoin de travaux dans leur logement, d’obtenir une première orientation par intelligence artificielle, puis de choisir des Artisans intervenant dans leur commune, de leur envoyer une Demande et d’échanger avec eux.

LILBAT agit comme opérateur technique de mise en relation. Elle n’exécute pas les travaux, ne vend pas de prestations de construction et n’est pas partie aux contrats conclus entre les Clients et les Artisans. Les Artisans sont des professionnels indépendants : ils ne sont ni salariés ni mandataires de LILBAT.

3.2 Qualité des Artisans

Les Artisans agissent en tant que professionnels. Dans votre relation avec eux, vous bénéficiez des protections prévues par le Code de la consommation (information avant la conclusion du contrat, devis, garanties légales, droit de rétractation lorsqu’il s’applique, médiation de la consommation).

3.3 Comment les Artisans vous sont présentés

Pour une Demande, le Service affiche au plus 20 Artisans qui remplissent toutes les conditions suivantes : leur inscription est terminée et leur compte n’est pas suspendu, ils acceptent de nouveaux chantiers, leur zone d’intervention couvre votre commune, ils prennent en charge la Catégorie choisie, et aucun de vous deux n’a bloqué l’autre.

Ils sont présentés dans l’ordre suivant : d’abord ceux dont les métiers correspondent au besoin identifié, puis ceux dont le dossier a été vérifié par l’équipe TravauxScan IA, puis du plus proche au plus éloigné de votre commune. Le détail figure sur la page Référencement des artisans.

Aucun Artisan ne paie pour être présenté en priorité ou mieux classé. Pendant la phase de lancement, les formules proposées aux Artisans sont gratuites et donnent toutes le même accès ; elles n’ont aucune influence sur l’ordre d’affichage. Si une option payante influençait un jour l’ordre d’affichage, les présentes CGU seraient modifiées au préalable et les Artisans concernés signalés comme tels.

Le Service n’affiche ni note, ni avis, ni disponibilité inventée. La disponibilité indiquée sur la fiche d’un Artisan est celle qu’il déclare lui-même.

3.4 Gratuité

L’utilisation du Service est gratuite pour les Clients. Le prix des travaux est fixé librement par l’Artisan et payé directement à celui-ci. Le Service ne permet pas de payer un Artisan.

3.5 Fonctions disponibles

Les présentes CGU décrivent les fonctions actuellement proposées. Une fonction annoncée comme « à venir » n’est pas encore disponible. Les devis en ligne et les avis sur les Artisans ne sont pas proposés dans cette version du Service.

Article 4 – Conditions d’accès

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures, capables de contracter, agissant pour leurs besoins personnels, qui disposent d’une adresse e-mail et d’un numéro de mobile français (06 ou 07). Chaque personne ne peut détenir qu’un seul Compte client. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Article 5 – Création du Compte et connexion

L’inscription comprend : votre prénom, votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de mobile, un mot de passe, l’acceptation des présentes CGU et la prise de connaissance de la politique de confidentialité. Votre numéro est vérifié par un code envoyé par SMS. Un lien de confirmation est aussi envoyé à votre adresse e-mail. Recevoir nos nouveautés par e-mail est facultatif et la case correspondante n’est pas cochée d’avance.

Vous vous connectez avec votre adresse e-mail et votre mot de passe, ou avec un code reçu par SMS sur votre numéro. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des codes reçus. Ne communiquez jamais un code de vérification à quiconque, y compris à une personne se présentant comme un Artisan ou comme LILBAT. Si vous pensez qu’un tiers utilise votre Compte, changez votre mot de passe et prévenez-nous à support@travauxscan.com.

Article 6 – L’Analyse IA

6.1 Fonctionnement

Vous pouvez envoyer une ou plusieurs photos, ou une courte vidéo dont quelques images sont extraites, avec une description de votre besoin (8 à 500 caractères), et choisir une Catégorie ou laisser l’Analyse IA en proposer une.

Le résultat comprend, lorsque les éléments le permettent : un résumé prudent, des points de vigilance, des recommandations, les démarches éventuelles (déclaration préalable, permis, diagnostics…), les professionnels à consulter et, le cas échéant, une Estimation. L’Analyse IA peut vous poser des questions complémentaires, vous demander une autre photo, indiquer qu’une visite sur place est nécessaire ou qu’elle ne peut pas conclure. En cas d’échec, vous pouvez poursuivre sans l’Analyse IA (article 6.6).

6.2 Votre accord préalable

Avant votre première analyse, un écran vous demande d’accepter que vos photos, les images extraites de vos vidéos et votre description soient transmises à Google (service Vertex AI, modèle Gemini), prestataire d’intelligence artificielle de LILBAT, uniquement pour réaliser l’analyse, dans l’Union européenne. Ni votre nom, ni votre numéro de téléphone, ni votre adresse ne sont transmis, et ces éléments ne servent pas à entraîner l’intelligence artificielle. L’analyse ne démarre que si vous l’acceptez. Vous pouvez retirer votre accord à tout moment dans « Mon compte » : aucune nouvelle analyse n’est alors effectuée et votre accord vous sera redemandé la prochaine fois. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

6.3 Vous échangez avec une intelligence artificielle

Les questions et les résultats de l’Analyse IA sont produits par un système automatisé d’intelligence artificielle, et non par une personne. Cela est indiqué clairement à l’écran.

6.4 Une orientation, pas un diagnostic ni un devis

L’Analyse IA est une aide à l’orientation. Elle ne constitue ni un diagnostic technique, ni une expertise structurelle, ni une étude d’ingénierie, ni un avis de conformité, ni un devis.

L’Estimation est un prix indicatif unique, calculé automatiquement par l’intelligence artificielle du Service à partir des informations fournies et de prix de référence pratiqués en France. Elle est présentée comme calculée par l’intelligence artificielle, à vous comme aux Artisans qui reçoivent votre Demande. Elle n’est affichée que lorsque ces données de référence le permettent ; lorsque la situation ne peut pas être évaluée à distance, seul le coût indicatif d’une visite, d’un diagnostic ou d’une étude peut être indiqué. L’Estimation ne constitue ni une offre ni un prix garanti et n’engage ni LILBAT ni les Artisans. L’analyse étant réalisée à distance, elle peut être incomplète ou erronée : seul le devis établi par l’Artisan, après examen de la situation, fait foi.

6.5 Sécurité

L’Analyse IA ne remplace ni un diagnostic sur place ni les services de secours. En cas de danger immédiat (odeur de gaz, risque électrique, incendie, fuite d’eau importante, fissure qui s’élargit), mettez-vous en sécurité, coupez si possible l’arrivée concernée et appelez les secours (112 ou 18) ou le service de dépannage compétent (pour le gaz : Urgence Sécurité Gaz, 0 800 47 33 33). En cas de doute sur la solidité d’un bâtiment, consultez un professionnel qualifié.

6.6 Sans l’Analyse IA

Vous pouvez à tout moment envoyer une Demande sans Analyse IA : vous choisissez alors vous-même la Catégorie, puis les Artisans (article 7).

6.7 Usage raisonnable

Pour prévenir les abus et maîtriser les coûts du Service, vous pouvez réaliser au plus 10 analyses par jour, et une même analyse peut être complétée au plus 6 fois. Le Service peut aussi, certains jours, atteindre une limite globale ; il vous invite alors à réessayer plus tard ou à poursuivre sans l’Analyse IA.

6.8 Vos photos et descriptions

N’envoyez que des photos et vidéos que vous avez prises vous-même ou que vous êtes autorisé à utiliser. Évitez d’y faire figurer des personnes, des documents personnels, des écrans ou des éléments sans rapport avec votre besoin. Vous pouvez supprimer à tout moment une analyse non envoyée depuis « Mon compte ».

6.9 Signaler un résultat

Si un résultat de l’Analyse IA vous paraît offensant, inapproprié ou dangereux, signalez-le avec le bouton « Signaler ce résultat » de l’écran du résultat. L’équipe TravauxScan IA l’examine selon l’article 14.

Article 7 – Envoyer une Demande à des Artisans

Après l’Analyse IA ou sans elle, vous indiquez votre commune, votre code postal et le délai souhaité (« Dès que possible », « Cette semaine » ou « Je suis flexible »), puis vous choisissez de 1 à 5 Artisans dans la liste décrite à l’article 3.3.

Ce qui est transmis. Avant l’envoi, le Service vous indique les informations transmises et les Artisans destinataires. Chaque Artisan choisi reçoit : la Catégorie et le métier concerné, la description, les photos, le résultat de l’Analyse IA et l’Estimation le cas échéant, la commune et le code postal, le délai souhaité, et votre prénom suivi de l’initiale de votre nom. Il ne reçoit ni votre adresse, ni votre numéro de téléphone, ni votre adresse e-mail.

Les réponses. Chaque Artisan est libre d’accepter ou de refuser votre Demande, sans avoir à se justifier. Vous êtes informé de sa réponse ; le motif éventuel d’un refus ne vous est pas communiqué. Un Artisan doit avoir renseigné un numéro SIRET valide pour accepter une Demande. LILBAT ne garantit pas qu’un Artisan acceptera votre Demande, ni dans quel délai.

Le suivi. Vous suivez chaque Demande dans « Mes demandes » (envoyée, en attente, réponses reçues, en discussion, clôturée ou annulée). Vous pouvez l’annuler ou la clôturer à tout moment. Une Demande est clôturée automatiquement 60 jours après son envoi.

Article 8 – Échanger avec un Artisan

Chaque Artisan qui accepte votre Demande ouvre avec vous une conversation distincte. La Messagerie permet des échanges écrits et l’envoi de photos entre personnes réelles. Aucun robot ne se fait passer pour une personne. Un filtre automatique masque les mots injurieux ou grossiers dans les messages.

Vos coordonnées. Dans chaque conversation, c’est vous qui décidez, avec le bouton « Partager mes coordonnées », si cet Artisan peut voir votre adresse, votre numéro de téléphone, ou les deux. Vous pouvez retirer cet accès à tout moment ; il prend fin automatiquement à la fermeture de la conversation.

Les visites. L’Artisan peut vous proposer une date de visite, que vous confirmez ou refusez dans la conversation.

La confidentialité des échanges. LILBAT ne lit pas le contenu des conversations, sauf en cas de signalement, à votre demande (assistance), pour assurer la sécurité du Service ou lutter contre la fraude, ou lorsque la loi l’impose.

Signaler. Le bouton « Signaler » vous permet de signaler un message, une photo ou un comportement inapproprié. Le signalement est transmis immédiatement à l’équipe TravauxScan IA, qui l’examine selon l’article 14.

Bloquer. Le bouton « Bloquer » vous permet de bloquer un Artisan. La conversation est alors fermée, l’Artisan ne peut plus voir les coordonnées que vous aviez partagées, et vous ne recevez plus de demandes l’un de l’autre. Vous retrouvez les personnes bloquées dans « Mon compte », où vous pouvez les débloquer.

Article 9 – Urgence

Le bouton « Urgence » est réservé aux problèmes urgents et de courte durée, par exemple une fuite d’eau, un problème électrique, une porte ou une serrure bloquée, une panne de chauffage.

Vous indiquez la nature du problème, l’adresse d’intervention (ou la position de votre appareil, si vous l’autorisez), votre numéro de téléphone et, si possible, une photo ou une vidéo. Le Service alerte les Artisans dont le dossier a été vérifié par l’équipe, qui interviennent dans votre secteur et acceptent les urgences. Les trois premiers Artisans qui acceptent l’Urgence reçoivent l’adresse d’intervention, ainsi que votre numéro de téléphone si vous avez coché « Transmettre mon numéro à l’artisan qui accepte ». Vous pouvez retirer cet accès dans la conversation ; il prend fin à sa fermeture. L’Urgence n’utilise pas l’Analyse IA. LILBAT ne garantit ni qu’un Artisan sera disponible, ni un délai d’intervention.

Même en urgence, l’Artisan doit vous remettre un devis détaillé avant d’intervenir. Lisez-le attentivement avant de l’accepter. Si vous demandez expressément à l’Artisan d’intervenir en urgence à votre domicile, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation pour les pièces de rechange et les travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (article L. 221-28, 8° du Code de la consommation).

Article 10 – Votre relation avec l’Artisan

Le contrat de travaux, son prix, ses délais, ses conditions de paiement et ses garanties sont convenus directement entre vous et l’Artisan, qui en est seul responsable. Avant toute intervention, l’Artisan doit notamment vous remettre un devis détaillé et vous informer de son identité, de ses coordonnées, de ses assurances professionnelles et de son médiateur de la consommation.

La fiche d’un Artisan est visible dès la fin de son inscription. La mention « Vérifié » apparaît lorsque l’équipe TravauxScan IA a examiné son dossier : numéro SIRET, extrait Kbis ou d’immatriculation, attestation d’assurance et pièce d’identité du représentant ; elle indique uniquement que ces vérifications ont été faites, à une date donnée. Une Demande peut être envoyée à un Artisan dont le dossier n’est pas encore vérifié ; les Urgences ne sont transmises qu’à des Artisans vérifiés. Ces vérifications ne garantissent ni la qualité ni le prix des travaux. Avant de vous engager, demandez à l’Artisan son attestation d’assurance couvrant vos travaux, notamment l’assurance décennale lorsqu’elle est obligatoire.

Ne payez jamais avant d’avoir reçu et accepté un devis écrit, et ne communiquez jamais vos codes bancaires.

Article 11 – Notifications et contact avec l’équipe

Le Service vous informe des réponses des Artisans, des nouveaux messages, des visites et du suivi de vos Demandes : dans l’application, et par notification ou par e-mail selon les réglages que vous choisissez dans « Mon compte » et les autorisations de votre appareil.

Après votre inscription, l’équipe TravauxScan IA peut vous contacter par SMS ou par téléphone pour vous souhaiter la bienvenue et vous aider à utiliser le Service. Vous pouvez refuser ce contact à tout moment, en répondant « STOP » ou en nous écrivant. Vous ne recevez nos nouveautés ou offres que si vous y avez consenti ; vous pouvez retirer cet accord à tout moment dans « Mon compte ».

Article 12 – Aide et réclamations

Vous pouvez obtenir de l’aide depuis « Aide » dans l’application (demande d’assistance suivie par l’équipe), avec le formulaire de la page Contact ou par e-mail à support@travauxscan.com.

Article 13 – Règles de conduite et contenus interdits

Le Service n’accepte aucun contenu ni comportement abusif. Vous vous engagez à utiliser le Service de manière loyale et respectueuse et, notamment, à ne pas :

• publier ou envoyer des Contenus illicites, injurieux, menaçants, haineux, discriminatoires, violents, à caractère sexuel ou pornographique, ou portant atteinte à la dignité, à la vie privée ou aux droits d’autrui ;
• envoyer des photos de personnes sans leur accord, des documents d’identité ou des données de tiers sans droit ;
• harceler, intimider ou menacer un Artisan, ou lui adresser des Demandes fictives ;
• fournir de fausses informations ou usurper l’identité d’autrui ;
• envoyer des messages non sollicités, publicitaires ou frauduleux, ou utiliser le Service à des fins commerciales ou de prospection ;
• perturber le Service, en contourner les protections, tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs ou en extraire des données de manière automatisée.

Tout manquement peut entraîner le retrait du Contenu, la suspension ou la fermeture du Compte (article 18) et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.

Article 14 – Signalement et modération

Tout utilisateur peut signaler un utilisateur, un Contenu (message, photo, Demande, fiche d’Artisan), un résultat de l’Analyse IA ou un comportement qu’il estime illicite, offensant ou contraire aux CGU, au moyen des boutons « Signaler » et « Signaler ce résultat », depuis « Aide » ou par e-mail à support@travauxscan.com. Il peut aussi bloquer un utilisateur (article 8). Chaque signalement est transmis immédiatement à l’équipe TravauxScan IA. Il doit indiquer, autant que possible, le Contenu concerné et les raisons pour lesquelles il est jugé illicite, ainsi que les nom et adresse e-mail de son auteur, sauf pour certaines infractions graves.

Les signalements sont examinés par l’équipe de LILBAT dans les meilleurs délais, en principe sous 24 heures ; toute décision de restriction est prise par une personne. Un filtre automatique masque par ailleurs les mots injurieux ou grossiers dans les messages et les descriptions de Demandes, sans autre décision automatisée. LILBAT peut retirer un Contenu, restreindre la visibilité d’un Compte, le suspendre ou le fermer. La personne concernée et l’auteur du signalement sont informés de la décision et de ses motifs, ainsi que des voies de recours, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Vous pouvez contester une décision en répondant au message qui vous la notifie.

Article 15 – Responsabilité

LILBAT met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, sans pouvoir garantir qu’il sera disponible en permanence ou exempt d’erreurs. Elle peut l’interrompre pour maintenance.

L’Artisan est seul responsable des travaux qu’il réalise, de ses devis, de ses prix et du respect de ses obligations légales. LILBAT n’est pas responsable de l’exécution ou de l’inexécution des travaux, sauf faute de sa part dans la fourniture du Service de mise en relation.

Les présentes CGU ne limitent pas les droits dont vous disposez en tant que consommateur en application de la loi.

Article 16 – Vos Contenus

Vous restez titulaire des droits sur vos photos, descriptions et messages. Vous autorisez LILBAT, de façon non exclusive, pour la durée de leur conservation et uniquement pour les besoins du Service, à les héberger, à les reproduire, à les adapter techniquement (format, compression, extraction d’images d’une vidéo), à les faire analyser par son prestataire d’intelligence artificielle avec votre accord, et à les transmettre aux Artisans que vous choisissez. LILBAT n’utilise pas vos Contenus à d’autres fins, notamment publicitaires ou d’entraînement de modèles d’intelligence artificielle.

Article 17 – Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. Vous pouvez télécharger une copie de vos données et supprimer votre Compte depuis « Mon compte ».

Article 18 – Durée, suppression et suspension du Compte

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service. Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment, gratuitement, dans « Mon compte » ou en suivant les indications de la page Suppression de compte. La suppression est définitive : vos données sont effacées, à l’exception des éléments conservés sous forme anonyme pour l’Artisan avec lequel vous avez échangé et des données que la loi impose de conserver, comme le décrit la politique de confidentialité.

En cas de manquement aux CGU, LILBAT peut suspendre ou fermer votre Compte, après vous en avoir informé et vous avoir permis de présenter vos observations, sauf en cas de manquement grave, de fraude ou d’obligation légale justifiant une mesure immédiate. La décision est proportionnée et motivée.

Article 19 – Évolution du Service et des CGU

LILBAT peut faire évoluer le Service. Elle peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte de ces évolutions ou de la réglementation. Vous êtes informé de toute modification importante dans l’application et par e-mail, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; la nouvelle version vous est présentée à votre connexion suivante et doit être acceptée pour continuer à utiliser le Service. Si vous la refusez, vous pouvez supprimer votre Compte.

Article 20 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation concernant le Service, écrivez à support@travauxscan.com ou à LILBAT, 1 C Ruelle à Prunes, 59840 Pérenchies.

Si votre réclamation écrite n’a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation. La médiation ci-dessous concerne les litiges entre un consommateur et LILBAT relatifs aux services de la plateforme TravauxScan IA. Elle ne s’applique pas aux litiges portant sur les travaux réalisés par les artisans, qui sont des professionnels indépendants : ces litiges relèvent de la relation contractuelle entre le client et l’artisan. Chaque artisan doit garantir au client consommateur l’accès à un médiateur de la consommation et lui en communiquer les coordonnées.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

LILBAT a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19801/VM/2610, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• soit par écrit à : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost ;
• soit par e-mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr ;
• soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site www.sasmediationsolution-conso.fr.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
• le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné (LILBAT, 1 C Ruelle à Prunes, 59840 Pérenchies, numéro 19801/VM/2610) ;
• un exposé succinct des faits ;
• une copie de la réclamation préalable ;
• tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

Pour un litige portant sur des travaux, adressez-vous d’abord à l’Artisan, puis, le cas échéant, à son médiateur de la consommation.

Article 21 – Droit applicable et litiges

Les CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices des consommateurs. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.